LES TEXTES DE LOI
Revenir en haut
La France était l’un des derniers pays occidentaux à ne pas avoir d’obligation d’installation de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF).
 |
.jpg) |
Le 13 octobre 2005, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de Loi de Messieurs Morange et Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d’une habitation d’ installer et d’entretenir " Au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée " Cette obligation entrera en vigueur au plus tard 5 ans à compter de sa publication et selon des modalités qui seront définies par décret.
|
L’adoption de cette loi a été motivée par l’augmentation du nombre des incendies d’habitation ces dernières années ainsi que par le nombre
croissant de victimes en résultant.
Elle devrait permettre dans un premier temps de sensibiliser chacun sur l’importance de la prévention en matière de risque incendie.
la généralisation des détecteurs de fumée devrait permettre de sauver 400 à 500 vies par an et de réduire le nombre de personnes brûlées qui s’élève à 10 000 chaque année.
Dans tous les pays ou l’installation de détecteurs de fumée est obligatoire, on a constaté une diminution du nombre de décès de 50 %, car 70 %
des victimes décédaient la nuit sans avoir pu être réveillées.
La loi énonce en son article principal :
Art. L 129-8 : L’occupant ou le cas échant, le propriétaire d’un logement doit installer dans celui-ci au moins 1 détecteur avertisseur
Art. L 129-8 : L’occupant ou le cas échant, le propriétaire d’un logement doit installer dans celui-ci au moins 1 détecteur avertisseur
autonome de fumée. Il doit veiller à l’entretien et au fonctionnement de ce dispositif.
Par ailleurs, il faudra transmettre à l’assureur du logement une déclaration d’installation de détecteur de fumée qui permettra dans le meilleur des cas d’obtenir une minoration de la prime d’assurance.
Par ailleurs, il faudra transmettre à l’assureur du logement une déclaration d’installation de détecteur de fumée qui permettra dans le meilleur des cas d’obtenir une minoration de la prime d’assurance.
Revenir en haut